LEGITEXT000005624574
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Loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (1)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 97-1027 1997-11-10
Art. 1 Loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (1)
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Loi 97-1027 1997-11-10
Art. 2 Loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (1)
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Loi 97-1027 1997-11-10
Art. 3 Loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (1)
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