LEGITEXT000005624565
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Décret n°97-1021 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-1021 1997-11-06
Art. 1 Décret n°97-1021 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1021 1997-11-06
Art. 2 Décret n°97-1021 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.