FR
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.
Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.
VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;
VIII. - L'article L. 30 est abrogé.
XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.
Le ministre chargé de la défense remet chaque année au Parlement un rapport sur la réforme du service national, la mise en place de l'armée professionnelle et le fonctionnement de celle-ci.
Une évaluation des dispositions de la présente loi sera réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.