Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers
Texte législatif (5 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
Les articles 11, 46, 48, 50, 51 et 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont abrogés.
a modifié les dispositions suivantes
Les inscriptions existantes au titre des dispositions de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret constituent le registre des transporteurs et des loueurs prévu à l'article 1er.
La condition de capacité financière définie au V de l'article 1er n'est exigée qu'au 1er janvier 1999. Jusqu'à cette date, les conditions de capacité financière prévues par le décret du 3 juillet 1992 susvisé demeurent applicables.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.