LEGITEXT000005624536
FR
FR
Décret n°97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 97-1005 1997-10-30
Art. 1 Décret n°97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1005 1997-10-30
Art. 2 Décret n°97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1005 1997-10-30
Art. 3 Décret n°97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1005 1997-10-30
Art. 4 Décret n°97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1005 1997-10-30
Art. 5 Décret n°97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.