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Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des offres d'emploi destinées aux militaires et à leurs conjoints en région militaire de défense nord-est
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région militaire de défense nord-est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Recherche d'emploi dont la finalité principale est d'assurer la gestion des offres d'emploi destinées aux militaires quittant le service actif et à leurs conjoints.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
Pour les chercheurs d'emploi
- à l'identité (nom, prénom) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- à la situation militaire (grade, lien [carrière, contrat, appelé]) ;
- à la formation (titres, diplômes, niveau de formation) ;
- à la vie professionnelle (grades et emplois successifs) ;
- aux loisirs (activités paraprofessionnelles) ;
Pour les sociétés offrant des emplois
- à l'identité de l'entreprise (nom, adresse et téléphone, secteur d'activité) ;
- à l'emploi offert (poste, date de réception, rémunération, qualifications demandées, localisation).
La durée de conservation est limitée à quatre mois pour les informations relatives aux emplois offerts et à trois ans maximum pour les informations concernant les demandeurs d'emploi.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
- le bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Metz ;
- les antennes du bureau d'aide à la reconversion de Metz, Strasbourg, Châlons-en-Champagne et Nancy ;
- les demandeurs d'emploi.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant du bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Metz, 1, boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées.
Le général commandant la région militaire de défense nord-est et la circonscription militaire de défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.