LEGITEXT000005624522
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Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-10-22
Art. 1 Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-10-22
Art. 2 Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
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Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.