LEGITEXT000005624520

Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 97-1000 1997-10-30

Art. 1 Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-1000 1997-10-30

Art. 2 Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale Ouvrir la source officielle

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Decret 97-1000 1997-10-30

Art. 3 Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale Ouvrir la source officielle

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Decret 97-1000 1997-10-30

Art. 4 Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-1000 1997-10-30

Art. 5 Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.

Decret 97-1000 1997-10-30

Art. 6 Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale Ouvrir la source officielle

Vu l'urgence, entrent en vigueur immédiatement les dispositions du présent décret et de son arrêté d'application du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.

Decret 97-1000 1997-10-30

Art. 7 Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale

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