LEGITEXT000005624518
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Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'article 189 de l'annexe IV au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-10-22
Art. 1 Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'article 189 de l'annexe IV au code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-10-22
Art. 2 Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'article 189 de l'annexe IV au code général des impôts
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Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.