LEGITEXT000005624508
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Décret n°97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-991 1997-10-27
Art. 1 Décret n°97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 97-991 1997-10-27
Art. 2 Décret n°97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.