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Arrêté du 22 octobre 1997 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de certaines chiliennes
Texte législatif (4 Articles)
Sont suspendues pour une durée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des chiliennes référencées FT 073 ou FT 073/2, importées de Thaïlande et commercialisées par la société ID Les Quatre Saisons (nom commercial ARTEFACT), dont le siège social est situé 14, rue Moreau, 75012 Paris, et présentant les caractéristiques suivantes
- siège en bois constitué de deux cadres rectangulaires articulés, dont les cotes d'encombrement hors tout sont de 1 368 mm x 564 mm, en position complètement pliée, et les dimensions des montants de 45 mm x 20 mm ;
- la toile servant de dossier est cousue autour d'un barreau de diamètre 18 mm, se bloquant entre les deux traverses supérieures de chaque cadre ;
- la position d'utilisation est réglée par un cadre articulé sur le cadre arrière venant s'encocher dans des crans de réglage, deux positions étant possibles ;
- la barre d'accrochage est maintenue en place seulement sous l'effet du poids du corps, aucun dispositif de verrouillage de cette barre n'est prévu ;
- les éléments mobiles sont articulés entre eux par des axes rivetés, aucune entretoise n'est prévue entre les parties mobiles.
La présente mesure prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.
L'importateur, responsable de la première mise sur le marché, devra procéder à la reprise des chiliennes mentionnées à l'article 1er et à leur mise en conformité avant de les remettre sur le marché. Les frais afférents au retrait et au remboursement de ces produits sont à la charge de l'importateur responsable de la première mise sur le marché en France.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.