LEGITEXT000005624496
FR
FR
Décret n°97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-986 1997-10-21
Art. 1 Décret n°97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977
Ouvrir la source officielle
Le protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur, pour la France, le
Decret 97-986 1997-10-21
Art. 2 Décret n°97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.