LEGITEXT000005624470
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Décret n°97-976 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 97-976 1997-10-20
Art. 1 Décret n°97-976 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Decret 97-976 1997-10-20
Art. 2 Décret n°97-976 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Decret 97-976 1997-10-20
Art. 3 Décret n°97-976 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Decret 97-976 1997-10-20
Art. 4 Décret n°97-976 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.