LEGITEXT000005624469
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Décret n°97-975 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 97-975 1997-10-20
Art. 1 Décret n°97-975 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Decret 97-975 1997-10-20
Art. 2 Décret n°97-975 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Decret 97-975 1997-10-20
Art. 3 Décret n°97-975 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Decret 97-975 1997-10-20
Art. 4 Décret n°97-975 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.