LEGITEXT000005624466
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Décret n°97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 97-972 1997-10-20
Art. 1 Décret n°97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts.
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Decret 97-972 1997-10-20
Art. 2 Décret n°97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts.
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Art. 3 Décret n°97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts.
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Decret 97-972 1997-10-20
Art. 4 Décret n°97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.