LEGITEXT000005624465
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Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 1997-10-14
Art. 1 Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national
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Il est créé au bureau commun du service national un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le préenregistrement des dossiers des candidats au service national en coopération.
Arrete 1997-10-14
Art. 2 Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national
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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
Nom, prénom, date de naissance ;
Adresse, téléphone ;
Matricule militaire ;
Formation, diplômes ;
Type du report d'incorporation ;
Date limite de report.
Arrete 1997-10-14
Art. 3 Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national
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Le destinataire exclusif de ces informations est le bureau commun du service national.
Arrete 1997-10-14
Art. 4 Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national
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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau commun du service national.
Arrete 1997-10-14
Art. 5 Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.