FR
Arrêté du 3 octobre 1997 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
Texte législatif (4 Articles)
Les internes, les résidents en médecine et les faisant-fonction d'interne perçoivent, au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants
Taux à compter du 1er octobre 1997
Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié
Interne de troisième et quatrième année
GARDES : 575 F
DEMI-GARDES : 288 F
Interne de première et deuxième année et résident en médecine
GARDES : 461 F
DEMI-GARDES : 231 F
Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne
GARDES : 379 F
DEMI-GARDES : 190 F
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder
Interne de troisième et quatrième année : 11 500 F
Interne de première et deuxième année et résident en médecine
9 220 F
Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne
7 580 F
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1997.
Art. 4.
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.