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LEGITEXT000005624419 FR

Arrêté du 7 octobre 1997 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1997-10-07
Art. 1 Arrêté du 7 octobre 1997 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse Ouvrir la source officielle

Est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentant du ministre chargé de l'agriculture

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.

Arrete 1997-10-07
Art. 2 Arrêté du 7 octobre 1997 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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