LEGITEXT000005624409
FR
FR
Décret n°97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-931 1997-10-13
Art. 1 Décret n°97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-931 1997-10-13
Art. 2 Décret n°97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.