LEGITEXT000005624400
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Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1997-09-30
Art. 1 Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-09-30
Art. 2 Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-09-30
Art. 3 Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
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Art. 3.
Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.