Arrêté du 30 juillet 1997 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé est accordé par le ministre chargé des transports aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.

L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 1999.

La portée géographique de l'agrément est régionale. L'établissement agréé peut disposer d'antennes dans sa région d'implantation, fonctionnant en liaison avec le centre principal.

A titre exceptionnel, l'établissement agréé peut nouer des partenariats dans les départements immédiatement limitrophes de sa région d'implantation, à condition d'en faire la déclaration préalable au préfet de région territorialement compétent pour le département limitrophe concerné.

Les demandes d'agrément sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté, notamment au regard des pièces dont cette annexe requiert la production.

L'agrément est délivré aux centres de formation professionnelle qui satisfont aux critères suivants

- en premier lieu

- la qualité des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteur routier de marchandises d'ores et déjà dispensées depuis au moins trois exercices par l'établissement demandeur ;

- l'efficacité de ces formations en termes de placement et d'emploi des stagiaires, à l'issue de leur formation, dans les entreprises ;

- en second lieu

- l'organisation des responsabilités et des moyens de l'établissement demandeur ;

- la maîtrise des coûts de la formation.

Les modalités de prise en compte de ces critères sont précisées par instruction du ministre chargé des transports.

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les demandes d'agrément sont adressées, aux fins d'instruction, au préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) dont relève géographiquement l'établissement de formation professionnelle ou le centre de formation d'entreprise. Les demandes de renouvellement d'agrément sont adressées, aux mêmes fins, au préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) qui a examiné la première demande d'agrément. BILAN DES STAGES (Renseignements à fournir par l'établissement en vue du renouvellement de son agrément) Résultats par stage Stage FIMO ou FCOS (1) du (jour, mois, année) au (jour, mois, année) Lieu du stage :..... Nombre d'inscrits :..... Nombre d'attestations délivrées :..... Nombre de stagiaires embauchés : -Dans les 3 mois suivant le stage :..... dont :-avec un contrat à durée indéterminée :..... -avec un contrat à durée déterminée :..... -Dans les 6 mois suivant le stage : dont :-avec un contrat à durée indéterminée :..... -avec un contrat à durée déterminée :..... Liste des stagiaires Avec, par stagiaire, les éléments suivants : Nom, prénom et adresse :..... Date de naissance :..... Adresse de l'établissement employeur, pour les stagiaires titulaires d'un contrat de travail :..... Obtention de l'attestation (réponse par oui ou non) : Embauche dans une entreprise à l'issue du stage, à trois mois ou à six mois (préciser) : (réponse par oui ou non et, dans l'affirmative, nom et adresse de l'employeur et type de contrat :..... Récapitulatif général (schéma non reproduit) (1) Rayer la mention inutile.