LEGITEXT000005624323
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Décret n°97-878 du 26 septembre 1997 portant modification du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-878 1997-09-26
Art. 1 Décret n°97-878 du 26 septembre 1997 portant modification du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-878 1997-09-26
Art. 2 Décret n°97-878 du 26 septembre 1997 portant modification du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger
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Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1997.
Decret 97-878 1997-09-26
Art. 3 Décret n°97-878 du 26 septembre 1997 portant modification du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger
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Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.