FR
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs d'attelage de remorques des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté s'applique aux dispositifs d'attelage de remorques pour véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
La réception communautaire en tant qu'entité technique des dispositifs d'attelage de remorques des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux types d'attelage de véhicules à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur conformes aux dispositions du chapitre 11 de la directive 97/24/CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 10 de la directive 97/24/CE susvisée.
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.