LEGITEXT000005624249
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Décret n°97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 97-853 1997-09-16
Art. 1 Décret n°97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
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Decret 97-853 1997-09-16
Art. 2 Décret n°97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
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Art. 3 Décret n°97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
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Art. 4 Décret n°97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
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Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Decret 97-853 1997-09-16
Art. 5 Décret n°97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.