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Arrêté du 10 septembre 1997 relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel de préparateur en pharmacie institué par l'article L. 582 du code de la santé publique sont définies en annexe I au présent arrêté.
La liste des diplômes permettant l'accès en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie figure en annexe II au présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
- Une note inférieure à 10 sur 20 attribuée à l'épreuve pratique E 3 est éliminatoire à l'examen.
Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation et du décret du 10 septembre 1997 susvisé.
Les correspondances entre les groupes d'épreuves de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie défini par l'arrêté du 30 octobre 1979 portant règlement de l'examen en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1979 précité, dont le candidat demande à conserver le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1979 précité aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 30 octobre 1979 précité est abrogé.
Art. 8
Le directeur général de la santé, le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et ses annexes I, II et III seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2015 sur le site : http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.