LEGITEXT000005624192
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Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Arrete 1997-09-10
Art. 1 Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
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Arrete 1997-09-10
Art. 2 Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
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Arrete 1997-09-10
Art. 3 Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
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Arrete 1997-09-10
Art. 4 Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
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Arrete 1997-09-10
Art. 5 Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
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Arrete 1997-09-10
Art. 6 Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1997.
Arrete 1997-09-10
Art. 7 Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
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Art. 7.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.