LEGITEXT000005624185
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Décret n°97-827 du 3 septembre 1997 soumettant la société TAT Express au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-827 1997-09-03
Art. 1 Décret n°97-827 du 3 septembre 1997 soumettant la société TAT Express au contrôle économique et financier de l'Etat
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La société TAT Express est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 97-827 1997-09-03
Art. 2 Décret n°97-827 du 3 septembre 1997 soumettant la société TAT Express au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.