LEGITEXT000005624161
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Arrêté du 27 août 1997 relatif à la vente des timbres fiscaux et des vignettes automobiles par les recettes des douanes et droits indirects
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1997-08-27
Art. 1 Arrêté du 27 août 1997 relatif à la vente des timbres fiscaux et des vignettes automobiles par les recettes des douanes et droits indirects
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Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants
- timbres mobiles de la série unique ;
- timbres travailleurs étrangers ;
- timbres contrats de transport ;
- timbres-amendes.
Arrete 1997-08-27
Art. 2 Arrêté du 27 août 1997 relatif à la vente des timbres fiscaux et des vignettes automobiles par les recettes des douanes et droits indirects
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-08-27
Art. 3 Arrêté du 27 août 1997 relatif à la vente des timbres fiscaux et des vignettes automobiles par les recettes des douanes et droits indirects
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-08-27
Art. 4 Arrêté du 27 août 1997 relatif à la vente des timbres fiscaux et des vignettes automobiles par les recettes des douanes et droits indirects
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Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.