LEGITEXT000005624160
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Décret n°97-812 du 1 septembre 1997 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-812 1997-09-01
Art. 1 Décret n°97-812 du 1 septembre 1997 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-812 1997-09-01
Art. 2 Décret n°97-812 du 1 septembre 1997 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale
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Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.