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LEGITEXT000005624155 FR

Arrêté du 11 août 1997 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1997-08-11
Art. 1 Arrêté du 11 août 1997 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière Ouvrir la source officielle

Le règlement n° 97-05 du 29 juillet 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.

Arrete 1997-08-11
Art. 2 Arrêté du 11 août 1997 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

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