LEGITEXT000005624133
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Arrêté du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1997-08-14
Art. 1 Arrêté du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain
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A compter du 1er janvier 1997, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 440 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé.
Le prix de vente du lait frais ou congelé est maintenu à 401 F le litre.
Arrete 1997-08-14
Art. 2 Arrêté du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain
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Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 440 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé et maintenu à 401 F le litre pour le lait frais ou congelé.
Arrete 1997-08-14
Art. 3 Arrêté du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain
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Art. 3.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.