Arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements

Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des activités physiques et sportives (APS) concernant les éducateurs et les établissements.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que les responsables de ces établissements sont les suivantes : - nom et prénom(s) ; - civilité, date et lieu de naissance, nationalité ; - adresse du domicile ; - numérosde téléphone fixe, numéro de téléphone portable, télécopie, courriel ; - noms et prénoms des parents (pour les personnes nées à l'étranger) ; - statut professionnel (salarié, indépendant, stagiaire, libre prestataire de service ou libre établissement) ; - activité d'éducateur sportif exercée (à titre principal ou secondaire) ; - titres et diplômes professionnels ; - dates du livret de formation, établissement du stage pratique (établissements déclarés) ; - numéro du diplôme, date d'obtention, date de recyclage, durée de recyclage ; - tuteur du stagiaire (éducateurs déclarés) ; - numéro d'autorisation d'exercice, date d'autorisation d'exercice ; - date de début de l'enseignement ; - activités et disciplines pratiquées ; - nom du lieu de pratique et/ou de l'équipement ; - établissements d'exercice ; - dénomination sociale de l'établissement ; type d'établissement (forme juridique) ; numéro de SIRET ; - établissement exerçant son activité en ZUS (oui ou non) ; - numéro d'agrément, date de l'agrément ; - adresse de l'établissement et/ou du lieu de pratique ; - téléphone fixe, téléphone portable, télécopie, courriel et site internet de l'établissement ; - fonction (pour les responsables des établissements) ; - existence de locaux de sommeil (oui ou non), accueil de mineurs dans les locaux de sommeil (oui ou non), capacité d'accueil en lits ; - numéro de la carte professionnelle, date et lieu de délivrance, date de fin de validité ; - copies de la pièce d'identité, du certificat médical, des titres et diplômes professionnels ; - le cas échéant, copies de l'attestation de recyclage, de l'autorisation d'exercice et de l'attestation de reconnaissance ou d'équivalence de diplôme ; - pour les personnes en formation, copie de l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage etc.) ; - copie des statuts de l'établissement ; - photographie d'identité ; - déclaration sur l'honneur (oui ou non).

Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont

- l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

- les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ;

- les associations et organismes professionnels ainsi que les organisations syndicales concernées, destinataires uniquement des nom, prénom et adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.