LEGITEXT000005624111
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Arrêté du 19 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-08-19
Art. 1 Arrêté du 19 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-08-19
Art. 2 Arrêté du 19 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients
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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.