Arrêté du 4 août 1997 relatif à l'informatisation du contrôle d'accès au bâtiment du bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé au bureau Enquêtes-accidents au Bourget un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de contrôler les accès au bâtiment.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : l'identité et les déplacements des personnes dans le service.
Ces informations sont conservées sur support informatique pour une durée de trois mois.
Ces informations ne sont transmises à aucun destinataire extérieur au bureau Enquêtes-accidents.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau Enquêtes-accidents, bâtiment 153, aéroport du Bourget, 93352 Le Bourget Cedex.
Le chef du bureau Enquêtes-accidents est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.