LEGITEXT000005624076
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Décret n°97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 97-787 1997-07-31
Art. 1 Décret n°97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-787 1997-07-31
Art. 2 Décret n°97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles
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Les numéros des articles R. 232-18 à R. 232-25 du code rural, ainsi que les renvois à ces articles, sont respectivement remplacés par les numéros R. 232-10 à R. 232-17.
Decret 97-787 1997-07-31
Art. 3 Décret n°97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles
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La section II du chapitre VI du titre III du livre II du même code est abrogée.
Decret 97-787 1997-07-31
Art. 4 Décret n°97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.