LEGITEXT000005624062
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Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 13 août 1996 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-07-18
Art. 1 Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 13 août 1996 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-07-18
Art. 2 Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 13 août 1996 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
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Art. 2.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.