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LEGITEXT000005624053 FR

Arrêté du 30 juillet 1997 portant approbation d'un avenant à la Convention nationale des orthoptistes

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1997-07-30

Est approuvé l'avenant du 22 mai 1997 à la Convention nationale des orthoptistes conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.

Arrete 1997-07-30

Art. 2.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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