LEGITEXT000005624043
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Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 97-773 1997-07-30
Art. 1 Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
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Le 3° de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé est abrogé.
Decret 97-773 1997-07-30
Art. 2 Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-773 1997-07-30
Art. 3 Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-773 1997-07-30
Art. 4 Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
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Les dispositions du décret du 1er juin 1965 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Decret 97-773 1997-07-30
Art. 5 Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.