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LEGITEXT000005624030 FR

Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1997-07-18
Art. 2 Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles Ouvrir la source officielle

Art. 2.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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