LEGITEXT000005624027
FR
Arrêté du 22 juillet 1997 relatif au paiement des impôts directs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-07-22
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-07-22
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.