LEGITEXT000005624026
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Arrêté du 22 juillet 1997 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-07-22
Art. 1 Arrêté du 22 juillet 1997 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
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La réglementation nationale S 10-30 A, édition de mai 1996, intitulée Spécification d'agrément pour les systèmes de commutation privés (1) est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications, relié à une ou plusieurs interfaces d'abonné du réseau téléphonique commuté public, aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Arrete 1997-07-22
Art. 2 Arrêté du 22 juillet 1997 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
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Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.