Arrêté du 17 juillet 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision, en date du 29 avril 1997, des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

Art. 3

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la décision agréée.