LEGITEXT000005623941
FR
FR
Décret n°97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992 (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-737 1997-06-25
Art. 1 Décret n°97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992 (1)
Ouvrir la source officielle
Le traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 janvier 1997.
Decret 97-737 1997-06-25
Art. 2 Décret n°97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992 (1)
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.