LEGITEXT000005623899
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Arrêté du 10 mars 1997 fixant les modalités de calcul des dotations d'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1997-03-10
Art. 1 Arrêté du 10 mars 1997 fixant les modalités de calcul des dotations d'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer
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Le taux de prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-7 du code de la sécurité sociale est fixé par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 du même code.
Arrete 1997-03-10
Art. 2 Arrêté du 10 mars 1997 fixant les modalités de calcul des dotations d'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer
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L'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Arrete 1997-03-10
Art. 3 Arrêté du 10 mars 1997 fixant les modalités de calcul des dotations d'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer
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Art. 3.
mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.