LEGITEXT000005623876
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Arrêté du 28 mai 1997 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-05-28
Art. 1 Arrêté du 28 mai 1997 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
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En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1996 par kilogramme de poids vif à
Chevaux 18,95 F
Gros bovins 25,20 F
Veaux 35,90 F
Moutons et agneaux 21,20 F
Porcs 17,20 F
Arrete 1997-05-28
Art. 2 Arrêté du 28 mai 1997 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
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Art. 2.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.