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LEGITEXT000005623871 FR

Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance se référant à des unités de compte

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1997-05-28
Art. 2 Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance se référant à des unités de compte Ouvrir la source officielle

Art. 2.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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