LEGITEXT000005623840
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Décret n°97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-695 1997-05-31
Art. 1 Décret n°97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-695 1997-05-31
Art. 2 Décret n°97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
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Decret 97-695 1997-05-31
Art. 3 Décret n°97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.