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LEGITEXT000005623836 FR

Décret n°97-678 du 31 mai 1997 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 et n° 59-1512 du 30 décembre 1959 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 97-678 1997-05-31

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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