Décret n°97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration

Les membres de la mission chargée d'exercer, à titre permanent, le contrôle des sociétés mentionnées à l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

La mission de contrôle peut être assistée, à titre temporaire, par des fonctionnaires en position d'activité ou admis à la retraite, ou par des experts extérieurs à l'administration. Ces personnes doivent être habilitées à cet effet par le directeur du Trésor.

Les dépenses engagées à raison des tâches effectuées par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être prises en charge, selon les cas, par l'Etablissement public de financement et de restructuration ou l'Etablissement public de réalisation de défaisance après accord de leur conseil d'administration.

a modifié les dispositions suivantes

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.