LEGITEXT000005623833
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Décret n°97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-680 1997-05-30
Art. 1 Décret n°97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-680 1997-05-30
Art. 2 Décret n°97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.